Cercle de Silence . Tract du mois de février- Le droit à la santé: un droit universel!

RV le samedi 11 février, à 11h sur la dalle du RER-Antony

 

Le droit à la santé : un droit universel !

Art 25 de la Déclaration Universelle des Droit de l'Homme :
« Toute personne a droit à un niveau de vie suffisant pour assurer sasanté, son bien être et ceux de sa famille, notamment pour l'alimentation,l'habillement, le logement, les soins médicaux… »

Article 11 de la Charte Européenne (entrée en vigeur en 1965)
« Toute personne à le droit de béné ficier de toutes les mesures lui permettant de jouir du meilleur état de santé qu'elle puisse atteindre… »

En vertu de ce droit, la France reconnaît à des étrangers malades un « droit de séjour pour raisons médicales ». Ce titre de séjour valable un an est, en principe,renouvelable.

Les personnes auxquelles est reconnu ce droit n'ont pas, pour diverses raisons, accès aux soins appropriés dans leur pays d'origine (VIH, hépatites, etc…)
Fin 2014, le nombre total d'étrangers régularisés pour raisons médicales était de 34685 personnes, soit 0,9% des étrangers en France.
Ce nombre est stable depuis 2010, les nouveaux titres de séjour accordés étant compensés par un fréquent refus de renouvellement, quelque soit l'état de santé de la personne.

Le Défenseur des droits et l'ODSE (Observatoire du Droit à la Santé des Etrangers) déplorent que ces demandes de séjour spécifiques soient désormais gérées par le Ministère de l'Intérieur et non plus par le Ministère de la Santé.
En effet, depuis le 1er janvier 2017, l'évaluation de l'état de santé des étrangers quidemandent un titre de séjour pour soins est confiée aux médecins de l'OFII (Office français de l'Immigration et de l'Intégration).

L'ODSE regrette que
« seuls les enjeux de contrôle de l'immigration
semblent désormais primer, au mépris des considérations sanitaires »

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